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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 36
Versions de la disposition
36. (Abrogé).
36. Le coût minimum des travaux que doit effectuer chaque année le titulaire d’un permis d’exploration minière sur le territoire qui en fait l’objet, en application de l’article 94 de la Loi, est le suivant:
1° 100 $/km2 pour la première année de la période de validité du permis;
2° 200 $/km2 pour la deuxième année de la période de validité du permis;
3° 500 $/km2 pour chacune des troisième et quatrième années de la période de validité du permis;
4° 1 000 $/km2 pour la cinquième année de la période de validité du permis ainsi que pour la première année de la période de validité du permis renouvelé;
5° 1 500 $/km2 pour chacune des deuxième et troisième années de la période de validité du permis renouvelé;
6° 2 000 $/km2 pour chacune des quatrième et cinquième années de la période de validité du permis renouvelé.
